Modèle de contrat de vente de véhicule d'occasion – Belgique

Présentation

Le contrat de vente de véhicule d'occasion formalise la cession d'un véhicule automobile entre un vendeur et un acheteur. Le régime applicable diffère fortement selon la qualité du vendeur : lorsqu'un professionnel (concessionnaire, garage) vend un véhicule d'occasion à un consommateur, la vente relève du Livre VI du Code de droit économique (CDE), qui transpose la garantie légale de conformité européenne — d'une durée d'UN AN pour un bien d'occasion (contre deux ans pour un bien neuf), conformément à la faculté laissée aux États membres de réduire cette durée pour les biens d'occasion. Vente entre particuliers : lorsque la vente intervient entre deux particuliers, la garantie légale de conformité du CDE ne s'applique PAS — seule s'applique la garantie des vices cachés de droit commun, régie par le nouveau Code civil belge, qui suppose que l'acheteur prouve l'existence d'un défaut caché, antérieur à la vente, rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou l'aurait acquis à moindre prix, s'il en avait eu connaissance. Quand l'utiliser : pour toute vente d'un véhicule automobile d'occasion, entre particuliers ou par un professionnel à un consommateur. Parties : le vendeur (particulier ou professionnel) et l'acheteur. Clauses essentielles : l'identification précise du véhicule (marque, modèle, numéro de châssis, kilométrage, date de première immatriculation), le prix et les modalités de paiement, l'état du véhicule et les défauts connus déclarés par le vendeur, le régime de garantie applicable (garantie légale de conformité d'un an si le vendeur est un professionnel, garantie des vices cachés si la vente est entre particuliers), et la remise des documents obligatoires (certificat d'immatriculation, certificat de conformité, contrôle technique le cas échéant). Erreurs à éviter : rédiger une clause d'exclusion générale de toute garantie dans une vente par un professionnel à un consommateur, ce qui est nul de plein droit s'agissant de la garantie légale de conformité, d'ordre public ; omettre de mentionner clairement le kilométrage et les défauts connus, ce qui expose le vendeur à un risque accru en cas de litige ; et confondre, lorsque la vente est entre particuliers, la garantie légale de conformité (inapplicable) avec la garantie des vices cachés (seule applicable), dont le régime de preuve est plus exigeant pour l'acheteur.

Informations à personnaliser

• Nom ou raison sociale du vendeur

• Adresse du vendeur

• Qualité du vendeur

  Particulier ou professionnel (concessionnaire, garage).

• Nom et prénom de l'acheteur

• Adresse de l'acheteur

• Marque et modèle du véhicule

• Numéro de châssis (VIN)

• Date de première immatriculation

• Kilométrage au compteur

• État du véhicule et défauts connus déclarés

• Prix de vente

• Date et résultat du contrôle technique

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Quelle est la durée de la garantie légale pour un véhicule d'occasion acheté chez un professionnel en Belgique ?

Un an à compter de la délivrance du véhicule, conformément au Livre VI du Code de droit économique — une durée réduite par rapport aux deux ans applicables aux biens neufs, comme le permet le droit européen pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique-t-elle entre particuliers ?

Non. La garantie légale de conformité du Livre VI du CDE ne s'applique qu'aux ventes réalisées par un professionnel à un consommateur. Entre particuliers, seule s'applique la garantie des vices cachés de droit commun, régie par le nouveau Code civil belge.

Un professionnel peut-il exclure la garantie légale dans le contrat de vente ?

Non. Toute clause visant à exclure ou limiter la garantie légale de conformité dans une vente d'un professionnel à un consommateur est nulle de plein droit, cette garantie étant d'ordre public.

Qu'est-ce que la garantie des vices cachés dans une vente entre particuliers ?

L'acheteur doit prouver l'existence d'un défaut caché, antérieur à la vente, qui rend le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acheté, ou l'aurait acheté à moindre prix, s'il en avait eu connaissance. Le régime de preuve est plus exigeant que la garantie légale de conformité.

Quels documents doivent être remis à l'acheteur lors de la vente ?

Le certificat d'immatriculation du véhicule et tout document nécessaire au transfert de propriété, conformément à la réglementation belge en vigueur, doivent être remis à l'acheteur à la signature du contrat.