Le portail INPI refuse mon PDF signé
Le message « Aucune signature n'a été trouvée dans le document PDF fourni » bloque votre dépôt ? Dans 95 % des cas, la cause est connue et la résolution prend moins de 5 minutes. Voici le diagnostic, les 4 causes les plus fréquentes et la procédure pour faire passer votre PDF.
Les 4 causes les plus fréquentes
Le portail e-procédures INPI utilise un vérificateur strict qui cherche une signature cryptographique embarquée dans le PDF (format PAdES). Si l'une des 4 conditions suivantes n'est pas remplie, le contrôle échoue.
Signature non embarquée dans le PDF (format CAdES séparé)
Beaucoup de solutions de signature électronique génèrent un fichier de preuve séparé (audit trail PDF) à côté du document original. Le PDF principal reste non signé du point de vue cryptographique. Le portail INPI ne lit pas les fichiers annexes et rejette le dépôt.
Signature scannée (image) collée dans le PDF
Si vous avez collé une image de votre signature manuscrite dans le PDF avec Acrobat ou Word, aucune signature cryptographique n'est générée. C'est une image, pas une signature électronique au sens eIDAS.
Certificat de signature non reconnu (non listé EU Trusted List)
Si le certificat utilisé pour signer provient d'une autorité non listée sur l'EU Trusted List (par exemple un certificat auto-signé ou émis par une CA non qualifiée), le vérificateur INPI le rejette même si la signature est cryptographiquement valide.
Signature niveau SES (simple) au lieu d'AES ou QES
Pour certains actes contentieux ou à fort enjeu, l'INPI exige au minimum une signature avancée (AES). Une signature simple (SES, par exemple un clic sur « J'accepte ») peut être suffisante pour un dépôt de marque standard mais sera rejetée pour une opposition ou un recours.
Comment résoudre le problème
3 actions à mener dans l'ordre. La plupart des cas se règlent en re-signant le PDF avec une solution conforme PAdES.
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Identifier le format de signature actuel
Ouvrez le PDF dans Adobe Reader. Cliquez sur l'onglet « Signatures » dans la barre latérale gauche. Si vous voyez « Aucune signature » ou si seul un audit trail séparé existe, votre PDF n'a pas de signature embarquée — c'est la cause n°1 du refus INPI.
Diagnostic posé - 2
Re-signer avec un sceau PAdES embarqué
Importez le PDF original (non signé) dans Certyneo et choisissez le niveau « Avancée (INPI) ». Le sceau cryptographique PAdES est intégré directement dans le document, visible dans le panneau Signatures d'Adobe Reader. Le certificat utilisé est émis par un QTSP listé EU Trusted List — accepté par défaut par le portail INPI.
PDF conforme PAdES généré - 3
Re-téléverser sur le portail e-procédures INPI
Connectez-vous à inpi.fr, ouvrez votre dossier de dépôt et téléversez le nouveau PDF signé. Le vérificateur doit confirmer la signature en quelques secondes. Si le message d'erreur persiste, vérifiez que vous avez bien sélectionné le niveau « Avancée (INPI) » ou « Qualifiée (QES) » dans Certyneo — pas le niveau « Simple ».
Dépôt accepté
Pourquoi le niveau « Avancée (INPI) » de Certyneo passe le contrôle
Le niveau « Avancée (INPI) » de Certyneo combine 3 caractéristiques attendues par le vérificateur du portail e-procédures : (1) un sceau cryptographique PAdES embarqué dans le PDF (visible dans le panneau Signatures d'Adobe), (2) un certificat émis par un QTSP listé sur l'EU Trusted List, (3) un horodatage qualifié d'un TSA européen. La KYC se fait en 3 minutes par scan de pièce d'identité + selfie. Pour les actes contentieux à fort enjeu (oppositions, recours), optez pour le niveau « Qualifiée (QES) » — KYC plus poussée via itsme ou Evrotrust, valeur probante équivalente à une signature manuscrite légalisée.
Questions fréquentes sur les refus INPI
Pourquoi mon PDF signé sur Acrobat est-il refusé par l'INPI ?
Adobe Acrobat propose deux modes de signature : la signature numérique cryptographique (acceptée par l'INPI si le certificat est reconnu) et la « signature électronique » qui est en réalité une simple image. Vérifiez dans le panneau Signatures d'Adobe Reader : si vous voyez « Signature numérique valide », c'est OK ; si vous voyez juste l'image, vous devez re-signer avec un outil conforme PAdES + certificat QTSP.
Combien de temps prend la résolution avec Certyneo ?
Comptez 5 minutes au total : 3 minutes pour la KYC (scan de pièce + selfie) si vous n'avez pas déjà un compte Certyneo, puis 2 minutes pour signer le PDF et le télécharger. Le re-téléversement sur inpi.fr est immédiat et le vérificateur confirme la signature en quelques secondes.
Combien coûte la signature « Avancée (INPI) » Certyneo ?
Le niveau « Avancée (INPI) » est inclus dans le plan Standard à 19 €/mois (enveloppes illimitées). Pour un seul dépôt urgent, vous pouvez utiliser le plan gratuit (5 enveloppes/mois) ou opter pour la signature qualifiée (QES) facturée à l'acte : 9,90 € TTC par signature, sans abonnement.
Est-ce que la QES passe aussi le contrôle INPI ?
Oui, et avec la plus forte valeur probante. La signature qualifiée (QES) est obligatoirement embarquée au format PAdES avec un certificat émis par un QTSP qualifié. Elle est acceptée par tous les portails publics français (INPI, RBE, greffes, marchés publics) et a une valeur probante équivalente à une signature manuscrite légalisée.