PIPEDA (Personal Information Protection and Electronic Documents Act)

Le PIPEDA est la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.C. 2000, ch. 5). Il encadre la collecte, l'utilisation et la divulgation d'informations personnelles dans les activités commerciales interprovinciales et internationales. Pour la signature électronique, il impose que les données de signature (nom, email, métadonnées de session) soient collectées avec consentement éclairé, conservées de façon sécurisée et supprimées sur demande. La province du Québec dispose de sa propre loi (Loi 25 / Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé) qui prévaut sur le PIPEDA pour les activités intra-québécoises. Certyneo héberge les données de signature en Europe (IONOS Allemagne), les transferts vers le Canada restent encadrés par les clauses contractuelles types RGPD-PIPEDA.