eIDAS et Brexit : quel impact pour les signatures avec le Royaume-Uni ?

Le règlement eIDAS (UE) n°910/2014 s'applique aux États membres de l'Union européenne. Depuis le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni n'en fait plus partie. Pour les entreprises françaises qui signent régulièrement des contrats avec des contreparties britanniques — prestations de service, accords de distribution, NDA — cela soulève des questions très concrètes sur la validité des signatures croisées et la reconnaissance mutuelle.

La situation avant le Brexit

Jusqu'à la fin de la période de transition (31 décembre 2020), le Royaume-Uni était pleinement intégré à eIDAS. Une signature qualifiée émise par un QTSP britannique était automatiquement reconnue en France et inversement. Les listes de confiance (Trusted Lists) incluaient les prestataires UK aux côtés des prestataires de l'UE. Pour les entreprises, tout se passait comme entre deux États membres.

Le cadre post-Brexit : UK eIDAS

Pour préserver la continuité juridique, le Royaume-Uni a copié eIDAS dans son droit national sous le nom de The Electronic Identification and Trust Services for Electronic Transactions Regulations 2016 (amended 2020), généralement appelé UK eIDAS. Les règles sont quasiment identiques, mais la reconnaissance mutuelle avec l'UE n'est plus automatique : un QTSP britannique n'apparaît plus sur la Trusted List européenne, et inversement.

Ce qui change concrètement

Pour les signatures simples (SES) et avancées (AES), peu de changements en pratique : ces niveaux reposent sur des mécanismes (OTP, certificats X.509 auto-signés par le prestataire) qui ne dépendent pas d'une autorité étatique. Un contrat signé en mode AES entre une société française et un partenaire UK reste parfaitement opposable devant un tribunal français ou britannique, à condition que le prestataire de signature démontre le lien exclusif avec le signataire et l'intégrité du document.

Le cas de la signature qualifiée (QES)

Pour la QES, la situation est plus complexe. Un certificat qualifié émis par un QTSP français ne bénéficie plus automatiquement de la présomption de fiabilité outre-Manche, et inversement. Si votre contrat prévoit une signature qualifiée obligatoire et que les parties sont UK + FR, vous devez soit utiliser un QTSP présent dans les deux juridictions, soit prévoir contractuellement la valeur probante de la signature (clause de preuve).

Clause de preuve et droit applicable

Dans tout contrat transfrontalier France–UK, deux clauses deviennent critiques : la clause de preuve (qui précise que les parties reconnaissent la valeur probante du procédé de signature utilisé, conformément à l'article 1368 du Code civil) et la clause de loi applicable / juridiction compétente. Ces clauses, bien rédigées, neutralisent la plupart des risques post-Brexit. En pratique, les tribunaux français acceptent sans difficulté les signatures AES émises depuis le Royaume-Uni.

Le choix du prestataire

Si vos flux sont régulièrement transfrontaliers UK, privilégiez un prestataire de signature qui reste pleinement eIDAS-UE (comme Certyneo, basé en France) plutôt qu'un prestataire 100 % UK qui opère désormais sous UK eIDAS. Les signatures émises depuis Certyneo restent valides au Royaume-Uni au même titre que dans n'importe quel pays hors UE — les signataires britanniques reçoivent simplement le lien par email, signent, et le PDF final est archivé chez nous en France, en UE, sans dépendance à un QTSP UK.

RGPD et transferts de données

Un autre point à surveiller : le transfert des données personnelles des signataires britanniques vers l'UE, et inversement. Depuis juin 2021, le Royaume-Uni bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, ce qui autorise le transfert sans formalité particulière. Cette décision est renouvelée périodiquement ; son prochain réexamen est prévu en 2025. En cas de révocation, il faudra mettre en place des clauses contractuelles types (CCT).