Signature électronique Santé Canada (Québec)
Établissements de santé québécois : signature électronique conforme à la Loi sur la santé et les services sociaux et à la Loi 25.
Pour les établissements du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) et les professionnels de santé québécois, Certyneo facilite la signature des consentements, conventions et contrats — conforme à la LCCJTI, au CCQ et à la Loi 25.
- Xeerarka
- Canada (Québec) (CA)
- Qaab eIDAS
- LCCJTI (Québec) + PIPEDA
- Hosting
- IONOS Jarmalka (EU)
Isticmaalka Santé ee Canada (Québec)
Consentement aux soins (CCQ art. 10-25)
Le Code civil du Québec (art. 10-25) encadre le consentement aux soins. La signature électronique technologique (LCCJTI art. 39) constitue une preuve du consentement éclairé. Le formulaire de consentement signé via Certyneo s'intègre au dossier patient informatisé.
Ententes de collaboration inter-établissements (CISSS/CIUSSS)
Les ententes de collaboration entre CISSS, CIUSSS, hôpitaux et cliniques spécialisées québécoises peuvent être signées électroniquement. Le workflow séquentiel Certyneo adapté aux circuits de validation du MSSS (Ministère de la Santé et des Services sociaux) accélère la formalisation.
Contrats de médecins spécialistes et omnipraticiens
Les conventions entre les médecins et les établissements (contrats d'exercice, ententes de garde, conventions d'honoraires) peuvent être signées électroniquement via Certyneo. La signature avancée est suffisante pour ces actes administratifs entre professionnels.
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LCCJTI et Loi sur la santé et les services sociaux (LSSSS)
La LCCJTI (art. 39) reconnaît la signature électronique technologique pour les actes dans le secteur de la santé. La LSSSS encadre l'organisation des soins au Québec. Les dossiers de santé informatisés (DSQ) sont régis par des règles spécifiques — les documents signés via Certyneo peuvent y être intégrés sous réserve des exigences techniques du DSQ.
Loi 25 et renseignements personnels de santé
La Loi 25 classe les renseignements de santé comme hautement sensibles. Les établissements de santé doivent désigner un responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP). Certyneo traite uniquement les métadonnées de signature — les renseignements de santé dans les documents signés restent sous la responsabilité de l'établissement.
Su'aalaha inta badan la isweydaaraa — Santé Canada (Québec)
Certyneo est-il conforme aux exigences du Dossier Santé Québec (DSQ) ?
Certyneo n'est pas directement intégré au DSQ (Dossier Santé Québec) géré par la RAMQ. Les PDF signés (consentements, ententes) peuvent être téléversés dans les systèmes GED des établissements, puis reliés au DSQ selon les procédures de l'établissement. Vérifiez les exigences techniques avec votre équipe TI.
La signature électronique est-elle valide pour le consentement aux soins d'un majeur inapte au Québec ?
Pour un majeur inapte, le consentement est donné par le représentant légal (mandataire, tuteur, curateur) (CCQ art. 15). Le représentant peut signer le formulaire de consentement électroniquement via Certyneo. L'audit trail trace l'identité du signataire et sa qualité déclarée — mention à faire dans le document.
Comment l'utilisation de Certyneo s'articule-t-elle avec la Loi 25 dans un contexte hospitalier québécois ?
Intégrez Certyneo à votre registre de traitement des renseignements personnels (exigence Loi 25). Vérifiez avec votre RPRP si un accord de transfert hors Québec (vers l'UE) est nécessaire. Informez les patients du traitement de leurs données de signature dans votre avis de confidentialité. Le DPA Certyneo est disponible sur demande.