Signer une cession d'installation photovoltaïque en ligne, en 2 minutes
Acte de cession d'installation photovoltaïque (vente avec immeuble, vente isolée, transfert contrat OA, transfert raccordement Enedis) signé en ligne avec pleine valeur juridique. Conforme Code de l'énergie L.315-3 et Code civil 1582 et suivants, signature AES eIDAS, archivage 10 ans inclus.
- Cadre légal
- Code de l'énergie L.315-3 et Code civil 1582+
- Niveau de signature
- AES eIDAS recommandée
- Archivage légal
- 10 ans + durée transfert contrat OA
Qu'est-ce qu'un cession d'installation photovoltaïque ?
La cession d'installation photovoltaïque est l'acte par lequel le propriétaire d'une installation PV transfère la propriété de l'installation à un acquéreur — typiquement à l'occasion d'une vente immobilière (l'installation suit le bâti, principe de l'accession art. 552 Code civil), mais possible aussi en cession isolée (vente de l'installation séparément du bâti, plus rare). La cession entraîne le transfert : (1) du contrat de raccordement Enedis (CRAE), (2) du contrat d'achat EDF OA (Code de l'énergie L.315-3 — transfert automatique sur déclaration), (3) de la prime à l'autoconsommation restant à verser, (4) des garanties (décennale 10 ans, constructeur modules 25 ans). L'acte de cession est signé entre cédant et cessionnaire, avec déclaration à Enedis et EDF OA dans les 30 jours.
Pourquoi signer le cession d'installation photovoltaïque électroniquement ?
Transfert automatique contrat OA
Le Code de l'énergie L.315-3 prévoit le transfert automatique du contrat OA en cas de changement de propriétaire de l'installation. Aucun frais, simple déclaration à EDF OA dans les 30 jours avec l'acte de cession. La signature électronique horodatée prouve la date de cession face à EDF OA.
Tri-partite cédant + cessionnaire + notaire
Pour une cession liée à une vente immobilière, ajout du notaire pour validation. Pour une cession isolée, bi-partite cédant + cessionnaire. Notre flux multi-signataires gère toutes les configurations avec OTP SMS individuel par signataire.
Archivage 10 ans + opposabilité Enedis/EDF OA
Enedis et EDF OA peuvent demander la production de l'acte de cession à tout moment (jusqu'à la fin du contrat OA 20 ans). Certyneo archive l'acte + audit trail eIDAS pendant 10 ans, accessible en un clic pour produire la preuve du transfert.
Audit trail eIDAS opposable
Chaque acte est livré avec un PDF de preuve : identité cédant + cessionnaire + notaire le cas échéant, horodatage qualifié, hash SHA-256, géolocalisation IP, vérification OTP SMS. Opposable face à Enedis, EDF OA, à l'administration fiscale ou en cas de litige.
Signer un cession d'installation photovoltaïque en 4 étapes
De l'accord cédant-cessionnaire à la déclaration EDF OA, l'acte sécurise le transfert en moins de 5 minutes.
1. Préparer l'acte de cession
Téléversez votre modèle : identité cédant + cessionnaire, désignation précise de l'installation (adresse, puissance kWc, numéro de raccordement Enedis, numéro contrat EDF OA), prix de cession (cas vente isolée) ou intégration dans prix vente immobilière, déclaration de transfert des garanties.
2. Ajouter les signataires
Cédant (propriétaire actuel) + cessionnaire (acquéreur). Pour les cessions liées à une vente immobilière : ajouter le notaire pour signature et validation. Chacun reçoit un lien sécurisé par email avec OTP SMS.
3. Choisir le niveau eIDAS
AES (avancée) recommandée pour transfert sur 20 ans (durée contrat OA restant) : OTP SMS, horodatage qualifié, hash SHA-256. Pour les cessions notariées, signature QES (qualifiée) possible si l'acte est passé devant notaire.
4. Signer et déclarer à Enedis + EDF OA
Chaque signataire signe depuis son téléphone. L'acte finalisé est joint à la déclaration à Enedis (transfert raccordement) et EDF OA (transfert contrat OA + prime). Délai : 30 jours à compter de la cession. Audit trail eIDAS conservé 10 ans.
Questions fréquentes
- L'acte de cession d'installation PV peut-il être signé électroniquement ?
- Oui, sans restriction. La signature avancée eIDAS (AES) bénéficie de la présomption de fiabilité de l'article 1367 du Code civil. Pour les cessions liées à une vente immobilière notariée, la signature QES (qualifiée) peut être utilisée par le notaire.
- Le contrat OA est-il transféré automatiquement à l'acquéreur ?
- Oui — Code de l'énergie L.315-3 : transfert automatique du contrat OA au nouveau propriétaire de l'installation, sur simple déclaration à EDF OA dans les 30 jours suivant la cession. Aucun frais, le tarif d'achat initial reste applicable jusqu'à l'échéance des 20 ans.
- Le raccordement Enedis est-il transféré aussi ?
- Oui — la CRAE (Convention de Raccordement Auto-Producteur d'Électricité) est transférée au nouveau propriétaire sur simple déclaration à Enedis. Pas de coupure du raccordement, continuité de la production garantie. Dossier à transmettre : acte de cession + RIB du nouveau titulaire.
- Que devient la prime à l'autoconsommation restant à verser ?
- La prime continue d'être versée au PROPRIÉTAIRE de l'installation au moment du versement (Code de l'énergie L.315-3). En cas de cession, la prime restant à verser passe au cessionnaire à la date de transfert effectif. Préciser dans l'acte de cession pour éviter litige cédant-cessionnaire sur les tranches restantes.
- Les garanties sont-elles transférées ?
- Garantie décennale (art. 1792 Code civil) : transférée automatiquement au nouveau propriétaire jusqu'à l'échéance des 10 ans. Garantie constructeur modules + onduleur : transférée si prévu par le constructeur (cas général). Garantie performance : transférée. Conservez les certificats de garantie pour les transmettre à l'acquéreur.
- Quelle est la fiscalité d'une cession d'installation PV ?
- Cession isolée d'installation (sans vente immobilière) : plus-value imposable selon régime BIC (professionnels) ou BNC (particuliers > 3 kWc). Cession dans le cadre d'une vente immobilière : plus-value immobilière (Article 150 U CGI), pas de taxation séparée du PV. Consultez un expert-comptable pour les cas particuliers.
- Le cessionnaire doit-il accepter le contrat de maintenance en cours ?
- Non — le contrat de maintenance est personnel au propriétaire et ne se transfère pas automatiquement. Le cessionnaire peut : (1) reprendre le contrat existant via avenant tripartite, (2) en signer un nouveau avec le prestataire actuel, (3) signer avec un autre prestataire. À préciser dans l'acte de cession.
- Que faire si le cessionnaire refuse le contrat OA ?
- Cas rare (le contrat OA est généralement perçu comme un actif). Si refus : démantèlement de l'installation à la charge du cédant AVANT vente immobilière, ou résiliation du contrat OA par le cessionnaire après cession (avec préavis 1 an + pénalité proratisée). À anticiper dans le compromis de vente.
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