Signature électronique Freelance Suisse
Indépendants suisses : contrats de mandat et devis signés électroniquement, conformes au CO et à la LPD.
Certyneo permet aux indépendants et consultants suisses de signer leurs contrats de mandat, devis et NDA — conforme au Code des obligations (CO 394ss) et à la LPD révisée (2023). Interface en 41 langues dont l'allemand, le français et l'italien.
- Dlínse
- Suisse (CH)
- Creat eIDAS
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- Fála
- IONOS Gearmáin (AE)
Cás úsáide Freelance in Suisse
Contrat de mandat (CO 394-406)
Le contrat de mandat (CO 394) entre l'indépendant et son client ne requiert pas de forme spécifique. La signature avancée (AES) Certyneo crée un écrit probant, opposable en cas de litige sur les honoraires ou le périmètre de mission devant le tribunal civil cantonal.
Convention de sous-traitance entre indépendants
Les conventions de sous-traitance entre freelances (mandat, entreprise au sens du CO 363) peuvent être signées électroniquement. L'interface multilingue Certyneo (DE/FR/IT) permet de travailler avec des partenaires dans les trois régions linguistiques sans délai postal.
NDA avant proposition commerciale
La signature d'un accord de confidentialité (NDA) avant de partager une offre de mission ou un prototype est une pratique courante dans le consulting suisse. Certyneo permet de faire signer le NDA en moins de 5 minutes, depuis n'importe quel navigateur, sans que le client ait à créer un compte.
Creatchlár dlíthiúil suisse
CO 14 et valeur probante de la signature électronique avancée
En droit suisse, la signature avancée (AES) n'équivaut pas automatiquement à la signature manuscrite au sens strict du CO 14 — seule la signature qualifiée (QES) a cette équivalence légale. Cependant, pour les mandats entre professionnels où la forme écrite n'est pas légalement requise, la signature avancée constitue une preuve solide et admise par les tribunaux civils suisses.
LPD révisée (2023) et données des clients
La LPD révisée impose des obligations de transparence sur les traitements de données personnelles. En utilisant Certyneo pour signer des contrats avec des données personnelles du client, l'indépendant doit informer ses clients du traitement (OTP email/SMS) et conclure le DPA Certyneo. L'hébergement en UE de Certyneo est adéquat selon la décision du Conseil fédéral.
Ceisteanna coitianta — Freelance Suisse
La signature avancée (AES) suffit-elle pour un contrat de mandat en Suisse ?
Pour les mandats entre professionnels où la forme écrite n'est pas légalement requise, la signature avancée (AES) est suffisante et reconnue comme preuve par les tribunaux civils suisses. Si votre mandat porte sur un enjeu financier très élevé (>100 000 CHF) ou implique une cession de droits importants, la signature qualifiée (QES) Swisscom Sign offre un niveau de preuve maximal.
Mon client basé au Tessin peut-il signer en italien ?
Oui. L'interface signataire Certyneo est disponible en 41 langues, dont l'italien. Le destinataire reçoit le lien de signature, le portail détecte la langue de son navigateur et s'affiche en italien par défaut. Le PDF du contrat reste dans la langue choisie lors de la préparation de l'enveloppe.
Comment Certyneo gère-t-il les honoraires en CHF vs EUR ?
Certyneo est une solution de signature — il ne gère pas les paiements ni la facturation. Les montants en CHF, EUR ou toute autre devise figurent dans le document PDF que vous préparez. La signature électronique est indépendante de la devise contractuelle.