ViDA (VAT in the Digital Age) est le paquet de réformes européennes visant à moderniser la TVA à l'ère numérique. Adopté en mars 2025, il repose sur trois piliers : facturation et déclaration numériques, économie des plateformes et immatriculation TVA unique.

Quand ViDA rend-il la facture électronique obligatoire ?

À partir du 1er juillet 2030, la facturation électronique conforme à la norme EN 16931 deviendra obligatoire pour les transactions B2B intracommunautaires, avec une déclaration numérique des données correspondantes.

Quel lien entre ViDA et la réforme française ?

La réforme française et ViDA partagent le même socle sémantique EN 16931. La France déploie d'abord son dispositif national en 2026-2027, tandis que ViDA harmonisera les échanges intracommunautaires à partir de 2030.

ViDA remplace-t-il la réforme française ?

Non. ViDA s'ajoute au niveau européen et vise principalement les échanges intracommunautaires. La réforme française reste le cadre applicable aux transactions domestiques, les deux devant à terme s'articuler.

Dois-je agir dès maintenant pour ViDA ?

L'échéance principale est fixée à 2030, mais préparer vos formats et vos flux dès la réforme française vous positionne favorablement. Investir dans des outils conformes à EN 16931 vous prépare aux deux échéances.

Guide · ViDA (UE)

ViDA : la réforme européenne de la TVA à l'ère numérique

ViDA (VAT in the Digital Age) modernise la TVA à l'échelle de l'Union européenne. Adoptée en 2025, elle généralisera la facturation électronique pour les échanges intracommunautaires à l'horizon 2030.

Mis à jour le 20 Bealtaine 2026

Le cadre européen de ViDA

Le paquet ViDA a été formellement adopté par le Conseil de l'Union européenne le 11 mars 2025 et est entré en vigueur en avril 2025. Il vise à moderniser la TVA face à la numérisation de l'économie et à réduire la fraude à l'échelle de l'Union.

ViDA s'articule autour de trois piliers : facturation électronique et déclaration numérique, économie des plateformes, immatriculation TVA unique.
À partir du 1er juillet 2030, la facture électronique conforme à EN 16931 sera obligatoire pour les transactions intracommunautaires.
Les déclarations récapitulatives actuelles seront remplacées par une déclaration numérique des transactions B2B intracommunautaires.
D'ici 2035, les systèmes nationaux de déclaration numérique devront s'harmoniser avec les standards ViDA.

Les composantes de ViDA

La facturation électronique intracommunautaire, obligatoire à partir de juillet 2030.

La déclaration numérique des transactions (Digital Reporting Requirements) remplaçant les états récapitulatifs.

Le pilier « économie des plateformes », qui responsabilise les plateformes pour certaines prestations.

L'immatriculation TVA unique, réduisant le nombre d'immatriculations nécessaires dans l'Union.

La norme EN 16931 comme socle commun des formats de facture.

L'harmonisation des dispositifs nationaux à l'horizon 2035.

Comment se préparer à ViDA

1
Suivre le calendrier européen
Repérez les échéances clés de ViDA, notamment l'obligation de facturation intracommunautaire au 1er juillet 2030.
2
Aligner vos formats sur EN 16931
Le socle EN 16931 est commun à la réforme française et à ViDA : un investissement dans des formats conformes sert les deux.
3
Cartographier vos flux intracommunautaires
Identifiez vos transactions B2B avec d'autres États membres, qui seront concernées par la déclaration numérique.
4
Choisir des outils évolutifs
Privilégiez des solutions capables d'accompagner à la fois la réforme française et l'évolution européenne.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que ViDA ?: ViDA (VAT in the Digital Age) est le paquet de réformes européennes visant à moderniser la TVA à l'ère numérique. Adopté en mars 2025, il repose sur trois piliers : facturation et déclaration numériques, économie des plateformes et immatriculation TVA unique.
Quand ViDA rend-il la facture électronique obligatoire ?: À partir du 1er juillet 2030, la facturation électronique conforme à la norme EN 16931 deviendra obligatoire pour les transactions B2B intracommunautaires, avec une déclaration numérique des données correspondantes.
Quel lien entre ViDA et la réforme française ?: La réforme française et ViDA partagent le même socle sémantique EN 16931. La France déploie d'abord son dispositif national en 2026-2027, tandis que ViDA harmonisera les échanges intracommunautaires à partir de 2030.
ViDA remplace-t-il la réforme française ?: Non. ViDA s'ajoute au niveau européen et vise principalement les échanges intracommunautaires. La réforme française reste le cadre applicable aux transactions domestiques, les deux devant à terme s'articuler.
Dois-je agir dès maintenant pour ViDA ?: L'échéance principale est fixée à 2030, mais préparer vos formats et vos flux dès la réforme française vous positionne favorablement. Investir dans des outils conformes à EN 16931 vous prépare aux deux échéances.

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