PDP, PPF et OD : comprendre les différents acteurs
La réforme met en jeu plusieurs acteurs aux rôles distincts. Depuis l'abandon de la fonction d'émission du portail public en 2024, il est essentiel de bien distinguer plateforme agréée, portail public et opérateur de dématérialisation.
Ce qui a changé depuis 2024
Le projet initial prévoyait un portail public de facturation (PPF) capable d'émettre et de recevoir gratuitement les factures. En octobre 2024, cette fonction a été abandonnée : le PPF est recentré sur l'annuaire et la concentration des données, tandis que l'émission passe par des plateformes agréées.
- La PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) est un opérateur privé immatriculé, capable d'émettre, recevoir et acheminer les factures.
- Le PPF (portail public de facturation), adossé à Chorus Pro, ne propose plus de service gratuit d'émission de factures B2B.
- L'OD (opérateur de dématérialisation), parfois appelé OYD, est un prestataire non immatriculé qui doit s'appuyer sur une PDP pour transmettre.
- L'annuaire central, géré côté public, permet d'aiguiller chaque facture vers la bonne plateforme.
Le rôle de chaque acteur
Comment se positionner selon les acteurs
- 1
Identifier vos besoins de transmission
Déterminez si vous devez émettre, recevoir ou les deux, pour savoir quel type d'acteur vous est indispensable.
- 2
Choisir une plateforme immatriculée
Seule une PDP peut transmettre directement ; c'est le socle de votre conformité à la réforme.
- 3
Vérifier l'articulation avec votre OD éventuel
Si vous utilisez un opérateur de dématérialisation, assurez-vous qu'il s'appuie sur une plateforme agréée.
- 4
Déclarer votre plateforme dans l'annuaire
Votre référencement dans l'annuaire central garantit que vos factures vous parviennent correctement.
Questions fréquentes
- Le portail public est-il gratuit pour émettre mes factures ?
- Non, plus depuis la révision de 2024. Le portail public de facturation ne propose plus de service gratuit d'émission de factures B2B ; il est recentré sur l'annuaire et la concentration des données. L'émission passe par une plateforme agréée.
- Quelle différence entre une PDP et un OD ?
- Une PDP est immatriculée par l'administration et peut transmettre directement les factures et les données. Un opérateur de dématérialisation (OD ou OYD) n'a pas cette habilitation : il doit s'appuyer sur une PDP pour la transmission.
- Que veut dire OYD ?
- OYD désigne un opérateur de dématérialisation, parfois nommé « Operator » ou opérateur de services, non immatriculé comme PDP. Il intervient sur la préparation ou la gestion des flux mais délègue la transmission à une plateforme agréée.
- Dois-je obligatoirement passer par le portail public ?
- Non. Vous pouvez utiliser une plateforme agréée de votre choix. Le portail public conserve un rôle central via l'annuaire et la concentration des données, mais il ne s'impose pas comme canal d'émission de vos factures.
- Comment savoir si une plateforme est une vraie PDP ?
- Les plateformes immatriculées figurent sur la liste officielle publiée par l'administration fiscale. Vérifiez toujours cette immatriculation avant de confier vos flux à un prestataire.
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