Quand utiliser ce modèle
Vente d'un bien immobilier entre particuliers ou entre une personne physique et une SCI familiale — premier acte juridique avant signature de l'acte authentique chez le notaire (3 mois en moyenne).
Ne convient pas pour : vente d'un fonds de commerce (régime art. L. 141-1 C. com.), donation, échange, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA — contrat de réservation spécifique), vente aux enchères.
Important : en pratique, le compromis est généralement signé chez le notaire. Ce modèle peut être utilisé pour une signature en agence ou sous seing privé, mais l'acte authentique notarié reste obligatoire pour la mutation finale (art. 4 loi 4 mars 1804).
Ce que ce modèle couvre
- Désignation précise du bien — adresse, surface Carrez, désignation cadastrale, lots de copropriété.
- Origine de propriété — référence à l'acte précédent.
- Prix + honoraires + frais d'acte — répartition claire entre vendeur et acquéreur.
- Dépôt de garantie séquestré — 5 à 10% du prix chez notaire, non encaissé pendant la rétractation.
- Conditions suspensives — pas de servitudes inconnues, purge des droits de préemption, OBTENTION D'UN PRÊT (60 jours), diagnostics conformes.
- Délai de rétractation 10 jours — pour l'acquéreur non professionnel (art. L. 271-1 CCH).
- Clause pénale 10% — du prix de vente en cas de défaillance imputable.
- Notaire désigné — avec faculté pour l'acquéreur d'être assisté de son propre notaire (sans surcoût).
À adapter avant signature
- Diagnostics OBLIGATOIRES — DPE, amiante, plomb, électricité/gaz si >15 ans, ERP, termites (zones).
- Préemption — vérifier ville (DPU urbain), SAFER (rural), locataire en place (préemption automatique).
- Clause de prêt — bien formuler le montant, taux, durée — sinon nulle, et l'acquéreur perd la protection Scrivener.
- Pour copropriété : annexer règlement + 3 derniers PV d'AG + carnet d'entretien + diagnostic technique global.
- Faire valider par un notaire — l'acte authentique est obligatoire, autant impliquer le notaire dès le compromis.