Quand utiliser ce modèle
Location de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal entre un bailleur et un preneur exerçant un fonds de commerce. Le régime est d'ordre public — la plupart des clauses dérogatoires défavorables au preneur sont nulles.
Ne convient pas pour : bail professionnel (professions libérales — régime art. 57 A loi 1986), bail dérogatoire de courte durée < 3 ans (art. L. 145-5), location de locaux d'habitation (loi 1989), bail rural.
Ce que ce modèle couvre
- Durée 9 ans + faculté triennale — congé par acte extrajudiciaire 6 mois avant chaque échéance.
- Indexation ILC — Indice des Loyers Commerciaux INSEE, révision triennale.
- Partage des charges et travaux — répartition R. 145-35 (loi Pinel 2014), grosses réparations à la charge du Bailleur (art. 606 C. civ.).
- Clause de destination — activité précise, déspécialisation soumise aux art. L. 145-47 et s.
- Droit au renouvellement — protégé par le statut, indemnité d'éviction en cas de refus injustifié.
- État des lieux obligatoire — art. L. 145-40-1.
- Clause résolutoire — résiliation de plein droit 1 mois après commandement infructueux.
À adapter avant signature
- Inventaire détaillé des charges récupérables — annexe OBLIGATOIRE (art. R. 145-35) sous peine d'inopposabilité.
- Clause de destination — formuler avec précision pour éviter la déspécialisation contestée.
- Dépôt de garantie — 3 mois de loyer HT standard ; au-delà, intérêts dus.
- État des lieux contradictoire — obligatoire à l'entrée et à la sortie sous peine de présomption.
- Faire valider par un avocat en droit commercial — un bail commercial mal rédigé peut emporter une perte de droit au renouvellement.