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Certyneo
Loi 1901 art. 5 · e-création · récépissé sous 5j

Signer une déclaration de préfecture d'association en ligne

Déclaration de création ou de modification statutaire d'une association loi 1901 à la préfecture, signée électroniquement avec la même valeur juridique qu'une déclaration papier. Conforme à l'art. 5 de la loi du 1er juillet 1901, au décret du 16 août 1901 et au règlement eIDAS — compatible avec le téléservice e-création de service-public.fr.

Cadre légal
Loi 1901 art. 5 · décret 16 août 1901
Niveau de signature
AES eIDAS recommandée
Archivage légal
10 ans inclus

Qu'est-ce qu'une déclaration en préfecture ?

Toute association loi 1901 doit être déclarée à la préfecture (ou sous-préfecture) du département de son siège pour acquérir la capacité juridique (art. 5 loi 1901). La déclaration de création se fait dans les 3 mois de l'assemblée constitutive et doit contenir : la dénomination, l'objet, l'adresse du siège, les noms/prénoms/professions/domiciles/nationalités des dirigeants (président, secrétaire, trésorier), accompagnée d'un exemplaire des statuts signés et du PV de l'AG constitutive. Toute modification ultérieure (changement de dirigeants, modification statutaire, transfert de siège, dissolution) doit également être déclarée dans les 3 mois. Le téléservice e-création de service-public.fr accepte la signature électronique.

Pourquoi signer électroniquement ?

Téléservice e-création — récépissé sous 5j

Le téléservice e-création de service-public.fr (décret 2009-1090) accepte le téléversement de déclarations signées électroniquement. La préfecture délivre le récépissé en moyenne sous 5 jours ouvrés (vs 3-4 semaines en papier).

Multi-signataires (bureau)

La déclaration doit être signée par 2 dirigeants au minimum (président + secrétaire généralement). Notre flux gère la signature séquentielle ou parallèle. Chaque signataire reçoit un lien individuel sécurisé par OTP SMS.

Format JOAFE compatible

Une fois la déclaration validée, la préfecture publie l'avis au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE). La signature électronique Certyneo + les statuts signés sont compatibles avec ce processus de publication.

Audit trail opposable

Chaque déclaration est livrée avec un PDF de preuve : identité des dirigeants signataires, horodatage qualifié, hash SHA-256, OTP SMS. Opposable en cas de contestation de la régularité de la déclaration ou de la qualité de dirigeant.

Procédure en 4 étapes

De la préparation à l'archivage légal, en moins de 5 minutes.

  1. 1. Préparer la déclaration

    Utiliser le formulaire CERFA n° 13973 (création) ou n° 13972 (modification). Mentions obligatoires : dénomination, objet, siège, identité des dirigeants (président, secrétaire, trésorier au minimum).

  2. 2. Joindre les pièces

    Statuts signés (création) ou PV d'AGE (modification statutaire), liste des dirigeants. Certyneo permet de signer électroniquement chaque pièce et de les joindre à la déclaration.

  3. 3. Signature avancée du bureau

    Signature électronique du président et du secrétaire (au minimum). Horodatage qualifié atteste l'authenticité de la signature avant dépôt en préfecture.

  4. 4. Téléverser sur e-création

    Téléverser le PDF signé + audit trail sur le téléservice e-création de service-public.fr. Récépissé délivré sous 5 jours ouvrés en moyenne. Publication au JOAFE sous 1 mois.

Questions fréquentes

Une déclaration de préfecture peut-elle être signée électroniquement ?
Oui — le décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 a créé le téléservice e-création qui accepte le téléversement de déclarations d'associations loi 1901 signées électroniquement avec audit trail. Acceptée par toutes les préfectures de France métropolitaine et d'outre-mer.
Quel délai pour déclarer une création d'association ?
Aucun délai légal pour la création (l'association peut exister sans être déclarée mais alors sans capacité juridique). Pour les modifications statutaires ou de dirigeants, l'art. 5 loi 1901 impose la déclaration dans les 3 mois sous peine de sanction (jusqu'à 1500 € d'amende).
Qui doit signer la déclaration en préfecture ?
Au minimum 2 dirigeants : président + secrétaire (ou président + trésorier). La déclaration vaut engagement de l'association et de ses dirigeants — d'où l'importance d'une signature avancée traçable.
Combien de temps pour recevoir le récépissé ?
Via le téléservice e-création : en moyenne 5 jours ouvrés. Par courrier postal traditionnel : 3-4 semaines selon la préfecture. Le récépissé prouve la déclaration et permet à l'association d'acquérir la capacité juridique (ouverture compte bancaire, demande de subvention, etc.).
Quel niveau de signature pour la déclaration ?
Signature avancée (AES) recommandée. Elle apporte la présomption de fiabilité (art. 1367 Code civil) et satisfait les exigences du téléservice e-création. Le SES n'est pas suffisant pour les déclarations à enjeux (modifications statutaires importantes).
Faut-il payer pour déclarer une association ?
Non — la déclaration en préfecture est gratuite (art. 5 loi 1901). Seule la publication au Journal officiel (JOAFE) est payante (~44 € en 2024). Le récépissé et la déclaration en eux-mêmes sont gratuits.
Combien de temps faut-il conserver la déclaration et le récépissé ?
Toute la durée de vie de l'association + 10 ans après dissolution. Le récépissé est la preuve juridique de l'existence légale de l'association — à conserver précieusement. Certyneo archive automatiquement la déclaration signée et le récépissé.
La déclaration signée électroniquement est-elle opposable aux tiers ?
Oui — la publication au JOAFE après acceptation par la préfecture rend la déclaration opposable aux tiers (banques, partenaires, juridictions). La signature électronique ne modifie pas ce régime d'opposabilité.

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