Signer une convention de partenariat ou CPO en ligne
Convention de partenariat entre une association et un partenaire (collectivité, fondation, entreprise mécène), signée électroniquement avec la même valeur juridique qu'une convention papier. Conforme à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 1985 (relations administrations/associations, art. 9-1 CPO pluriannuelle) et au règlement eIDAS — signature avancée recommandée, multi-signataires, archivage 10 ans inclus.
- Cadre légal
- Loi 2014-856 art. 9-1
- Niveau de signature
- AES eIDAS recommandée
- Archivage légal
- 10 ans inclus
Qu'est-ce qu'une convention de partenariat d'association ?
Une convention de partenariat formalise une collaboration entre une association et un partenaire externe (collectivité publique, fondation, entreprise mécène). Quand elle implique le versement d'une subvention publique pluriannuelle, c'est une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) régie par l'art. 9-1 de la loi 2014-856 du 31 juillet 1985. Elle doit définir précisément les objectifs assignés à l'association, les moyens accordés, les indicateurs d'évaluation et les modalités de contrôle. Les conventions de mécénat (art. 200 et 238 bis CGI) ouvrent droit à réduction d'impôt pour le mécène. La signature avancée (AES) Certyneo est compatible avec les exigences des collectivités publiques et des fondations.
Pourquoi signer électroniquement ?
Multi-parties (asso + partenaire + témoins)
Convention entre 2 parties (asso + partenaire) ou plus (asso + collectivité + co-financeurs). Notre flux gère la signature séquentielle ou parallèle. Chacun signe depuis son téléphone avec OTP SMS individuel.
Délais administratifs réduits
Plus de courrier postal A/R entre l'asso et la collectivité (qui peut prendre 2-3 semaines). Signature électronique le jour-même de la validation par le conseil municipal/d'administration. Mise en place de la subvention accélérée.
Archivage 10 ans + traçabilité subvention
L'art. L1611-4 du CGCT impose la conservation des justificatifs d'emploi des subventions pendant 10 ans. Certyneo archive automatiquement la convention + l'audit trail + les avenants, accessibles pour tout contrôle de la collectivité ou du juge des comptes.
Audit trail opposable
Chaque convention est livrée avec un PDF de preuve : identité des signataires, horodatage qualifié, hash SHA-256, OTP SMS, IP. Opposable en cas de contestation sur la conformité de l'emploi des fonds, le respect des objectifs ou la régularité du versement.
Procédure en 4 étapes
De la préparation à l'archivage légal, en moins de 5 minutes.
1. Préparer la convention
Téléversez votre projet ou utilisez un modèle (CPO, mécénat, partenariat opérationnel). Mentions obligatoires : objet, objectifs précis, moyens accordés, durée, modalités de versement, indicateurs d'évaluation, modalités de contrôle, conditions de résiliation.
2. Ajouter les signataires
Représentant légal de l'association (président) + représentant du partenaire (maire, président de collectivité, directeur de fondation, mécène). Pour les conventions à 3 ou plus de parties, ajouter tous les co-financeurs.
3. Choisir le niveau eIDAS
Signature avancée (AES) recommandée : vérification d'identité par OTP SMS, certificat unique par signataire, horodatage qualifié. Compatible avec les exigences des collectivités publiques et fondations.
4. Mettre en œuvre
La convention finalisée + audit trail sont archivés 10 ans. Le versement de la subvention peut intervenir conformément à l'échéancier. Les avenants éventuels se signent comme la convention initiale.
Questions fréquentes
- Une convention de partenariat d'association peut-elle être signée électroniquement ?
- Oui, sans restriction. La loi 2014-856 n'impose pas la signature manuscrite. L'art. 1366 Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante. La signature avancée Certyneo satisfait les exigences probatoires.
- Les collectivités publiques acceptent-elles la signature électronique ?
- Oui, de plus en plus. Les grandes collectivités (régions, métropoles, départements) acceptent la signature avancée (AES) pour réduire les délais. Les petites communes peuvent encore privilégier le format papier — renseignez-vous auprès de votre collectivité partenaire.
- Comment respecter les obligations de contrôle de l'emploi des subventions ?
- L'art. L1611-4 du CGCT impose à l'association de produire le compte rendu d'emploi de la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice. Ce compte rendu peut être signé électroniquement par le trésorier et le commissaire aux comptes (>153k€) et archivé avec la convention initiale.
- Quel niveau de signature pour une CPO pluriannuelle ?
- Signature avancée (AES) recommandée compte tenu des enjeux financiers (subvention pluriannuelle, contrôle juge des comptes). Elle apporte la présomption de fiabilité (art. 1367 Code civil) opposable sans démonstration supplémentaire.
- Une convention de mécénat ouvre-t-elle droit à réduction d'impôt ?
- Oui — pour le mécène entreprise (art. 238 bis CGI : 60 % du don jusqu'à 0.5 % du CA) ou particulier (art. 200 CGI : 66 % du don jusqu'à 20 % du revenu imposable). L'association doit délivrer un reçu fiscal — Certyneo permet aussi de le signer électroniquement.
- Combien de temps faut-il conserver une convention ?
- 10 ans minimum après l'extinction de la convention (art. L1611-4 CGCT). Pour les conventions impliquant des financements européens (FSE, FEDER), conservation jusqu'à 10 ans après la clôture du programme. Certyneo archive automatiquement.
- Peut-on modifier une convention par avenant signé électroniquement ?
- Oui — les avenants (modification de l'objet, des moyens, prolongation) se signent comme la convention initiale, avec signature avancée + horodatage qualifié. L'avenant est archivé dans le même dossier que la convention.
- La convention signée électroniquement est-elle opposable devant le juge ?
- Oui — la jurisprudence française reconnaît la signature électronique conforme eIDAS. La présomption de fiabilité de l'art. 1367 Code civil rend la signature avancée (AES) opposable, y compris devant la chambre régionale des comptes en cas de contrôle d'emploi des subventions.
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