Modèle de contrat SaaS B2B (Québec)

Présentation

Le contrat SaaS (Software as a Service) B2B organise, au Québec, la mise à disposition d'un logiciel en mode hébergé et par abonnement au profit d'un client professionnel. L'éditeur héberge et exploite le logiciel sur ses propres infrastructures (ou celles d'un hébergeur tiers) et le client y accède à distance, sans qu'aucune licence d'installation classique ne soit cédée. Juridiquement, le contrat SaaS relève au Québec du contrat de service (ou contrat d'entreprise), régi par les articles 2098 et suivants du Code civil du Québec (CCQ), qui encadrent notamment l'exécution de la prestation, le devoir d'information du prestataire et les conditions de résiliation par le client. Dès lors que des renseignements personnels du client (employés, clients finaux, prospects) transitent par le service, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP), profondément réformée par la Loi 25 entre 2022 et 2024, s'applique. Elle impose notamment un registre des incidents de confidentialité, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour certains traitements sensibles, et la conclusion d'une entente de service ou d'un mandat écrit encadrant le sous-traitant lorsque l'éditeur agit pour le compte du client. L'autorité de contrôle compétente est la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI), distincte de la CNIL française et des autorités de contrôle européennes : la Loi 25 s'inspire par endroits du RGPD (droits des personnes, pénalités renforcées) sans s'y identifier, et son vocabulaire, ses délais et ses mécanismes de notification diffèrent sensiblement. Quand l'utiliser : chaque fois qu'un éditeur ou fournisseur établi au Québec (ou visant la clientèle québécoise) met à disposition d'un client professionnel un logiciel accessible en ligne, sur abonnement, sans transfert de licence d'installation classique. Parties : l'éditeur ou fournisseur du service SaaS, qui reste propriétaire du logiciel et responsable de son hébergement, et le client professionnel, dont la dénomination sociale et le numéro d'entreprise du Québec (NEQ) doivent être précisés. Clauses essentielles : l'objet et le périmètre exact du service (fonctionnalités, limites d'usage, nombre d'utilisateurs) ; le niveau de service (SLA), fixant un taux de disponibilité garanti et les modalités de support ; les conditions d'abonnement (durée, facturation, résiliation, renouvellement) ; la propriété intellectuelle du logiciel, intégralement détenue par l'éditeur ; le traitement des renseignements personnels hébergés dans le service, avec un renvoi exprès vers une entente de traitement des renseignements personnels distincte conforme à la Loi 25 ; la limitation de responsabilité de l'éditeur ; et la réversibilité en fin de contrat, organisant la restitution ou l'export des données du client avant leur suppression. Erreurs à éviter : rédiger un contrat SaaS sans SLA mesurable ; omettre la clause de réversibilité des données en fin de contrat ; utiliser un gabarit de contrat français faisant référence au RGPD et à la CNIL plutôt qu'à la Loi 25 et à la CAI, ce qui crée une confusion sur le droit réellement applicable et les obligations concrètes de l'éditeur ; et ne pas prévoir d'entente de traitement des renseignements personnels distincte alors que des renseignements personnels du client transitent par le service.

Informations à personnaliser

• Dénomination sociale de l'éditeur du service SaaS

• Forme juridique de l'éditeur

• Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) de l'éditeur

• Adresse de l'éditeur

• Dénomination sociale du client

• Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) du client

• Adresse du client

• Nom du service SaaS

• Description et périmètre fonctionnel du service

• Nombre d'utilisateurs autorisés

• Taux de disponibilité garanti (SLA, en %)

  Ex. : 99,5 %. Doit être un chiffre précis et mesurable.

• Modalités de support (canal, horaires, délai de réponse)

• Durée de l'abonnement

• Prix de l'abonnement (CAD)

• Périodicité de facturation

  Ex. : mensuelle, trimestrielle, annuelle.

• Modalités de résiliation et préavis

• Délai de restitution/export des données en fin de contrat

• Référence ou lien vers l'entente de traitement des renseignements personnels

  Requis si des renseignements personnels du client transitent par le service (Loi 25).

• Plafond de responsabilité de l'éditeur

• Date de signature du contrat

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Le contrat SaaS québécois est-il soumis au RGPD ?

Non, sauf si le service traite aussi des données de personnes situées dans l'Union européenne. Au Québec, c'est la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25), réformée en profondeur entre 2022 et 2024, qui encadre le traitement des renseignements personnels, sous le contrôle de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI).

Qu'est-ce qu'un SLA et pourquoi est-il important ?

Le SLA fixe un taux de disponibilité garanti du service ainsi que les modalités de soutien technique. Sans engagement chiffré et mesurable, le client ne dispose d'aucun recours concret en cas d'indisponibilité prolongée.

Le contrat SaaS relève-t-il d'une vente ou d'un contrat de service au Québec ?

D'un contrat de service (ou contrat d'entreprise), régi par les articles 2098 et suivants du Code civil du Québec, et non d'une vente : l'éditeur fournit une prestation continue d'hébergement et d'accès, sans transfert de propriété d'un bien.

Le contrat SaaS doit-il être complété par une entente distincte sur les renseignements personnels ?

Oui, dès lors que des renseignements personnels du client transitent par le service, une entente de traitement distincte, conforme à la Loi 25, doit être conclue entre l'éditeur et le client.

Le client peut-il résilier l'abonnement en tout temps ?

En matière de contrat de service au Québec, l'article 2125 CCQ permet en principe au client de mettre fin au contrat unilatéralement, sous réserve d'indemniser le prestataire pour les frais engagés ; les modalités contractuelles précisent généralement le préavis et les conséquences financières applicables.

Qu'est-ce que la réversibilité en fin de contrat ?

C'est l'engagement de l'éditeur à permettre au client de récupérer l'intégralité de ses données, dans un format exploitable, à l'issue du contrat, avant leur suppression définitive.

Qui contrôle le respect de la Loi 25 par l'éditeur ?

La Commission d'accès à l'information du Québec (CAI), autorité distincte de la CNIL française et des autorités de contrôle européennes, dotée depuis la Loi 25 de pouvoirs de sanction renforcés.

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