Modèle de contrat de prêt entre particuliers (Québec)

Présentation

Le contrat de prêt entre particuliers est régi au Québec par les articles 2314 et suivants du Code civil du Québec (CCQ), qui distingue le prêt à usage (prêt d'un bien à restituer en nature) du prêt simple (prêt d'argent ou de biens fongibles, restituable en équivalent). Le prêt d'argent entre particuliers relève du prêt simple. Plafond d'intérêt propre au droit canadien : contrairement à la France, où le taux d'usure est fixé périodiquement par la Banque de France selon des seuils par catégorie de crédit, le Québec (comme le reste du Canada) est soumis au plafond fédéral fixé par le Code criminel du Canada (article 347), qui interdit tout taux d'intérêt effectif annuel supérieur au taux criminel — actuellement fixé à 60 % par année. Un prêt entre particuliers assorti d'un taux d'intérêt supérieur à ce plafond expose le prêteur à des sanctions pénales et rend la stipulation d'intérêt excessif inapplicable, indépendamment des règles provinciales spécifiques applicables au crédit à la consommation. Quand l'utiliser : pour formaliser un prêt d'argent entre deux particuliers (ou entre un particulier et un proche), avec ou sans intérêt, remboursable selon un échéancier déterminé. Parties : le prêteur et l'emprunteur. Clauses essentielles : l'identification des parties, le montant prêté, la date de remise des fonds, le taux d'intérêt applicable (le cas échéant, en respectant impérativement le plafond du taux criminel fédéral), l'échéancier de remboursement, les conséquences d'un défaut de paiement, et les garanties éventuelles (caution, hypothèque mobilière sur un bien). Erreurs à éviter : stipuler un taux d'intérêt, frais et pénalités combinés qui, une fois ramenés à un taux annuel effectif, dépassent le taux criminel de 60 % prévu par le Code criminel du Canada (ce qui inclut les frais de dossier et pénalités déguisés en intérêt), omettre un échéancier de remboursement clair, et ne pas prévoir de preuve écrite alors qu'elle demeure la meilleure protection du prêteur en cas de contestation.

Informations à personnaliser

• Nom du prêteur

• Adresse du prêteur

• Nom de l'emprunteur

• Adresse de l'emprunteur

• Montant du prêt

• Date de remise des fonds

• Taux d'intérêt annuel (le cas échéant)

  Doit impérativement rester inférieur au taux criminel de 60% par année fixé par le Code criminel du Canada (art. 347).

• Échéancier de remboursement

• Garantie éventuelle (caution, hypothèque mobilière)

• Date de signature

Personnalisez votre modèle

Questions fréquentes

Existe-t-il un plafond de taux d'intérêt pour un prêt entre particuliers au Québec ?

Oui, le Code criminel du Canada (article 347) interdit tout taux d'intérêt effectif annuel supérieur au taux criminel, actuellement fixé à 60 % par année. Ce plafond fédéral s'applique dans tout le Canada, y compris au Québec.

Ce plafond fonctionne-t-il comme le taux d'usure français ?

Non, il s'agit d'un mécanisme distinct : le taux d'usure français est fixé périodiquement par la Banque de France selon des seuils par catégorie de crédit, alors que le taux criminel canadien est un plafond unique fixé par une loi fédérale de nature pénale.

Un prêt entre particuliers doit-il obligatoirement être écrit au Québec ?

Non, mais l'écrit demeure fortement recommandé pour prouver le montant prêté, l'échéancier de remboursement et le taux d'intérêt convenu en cas de contestation ultérieure.

Que se passe-t-il si l'emprunteur ne rembourse pas selon l'échéancier ?

Après mise en demeure restée sans effet, le prêteur peut généralement exiger le remboursement immédiat du solde total et engager un recours judiciaire pour en obtenir le paiement.

Peut-on prêter de l'argent sans intérêt au Québec ?

Oui, rien n'oblige à stipuler un intérêt : le prêt entre particuliers peut être consenti sans intérêt, ce qui est fréquent entre proches ou membres d'une même famille.

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