Portabilité des données (RGPD Art. 20)

L'article 20 du RGPD confère aux personnes concernées le droit d'obtenir leurs données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement. Pour les utilisateurs d'une plateforme de signature électronique, ce droit couvre : les documents signés et leurs pistes d'audit, les métadonnées de compte, et les logs d'activité. La portabilité impose au prestataire de fournir une export standardisé (JSON, CSV, ZIP) dans un délai d'un mois. À l'inverse, le droit à l'effacement (Art. 17) peut être limité par les obligations de conservation légales (archivage probant 5–10 ans) — les documents signés ne peuvent pas être effacés tant que la durée légale n'est pas écoulée. Certyneo implémente l'export intégral du compte via l'espace client et supporte la migration des archives vers un coffre-fort tiers.