Signer les statuts de société en ligne (SARL, SAS, SCI)
Statuts d'une société (SARL, SAS, SCI, EURL, SASU) signés électroniquement par tous les associés fondateurs, avec la même valeur juridique que des statuts papier. Conformes à l'article 1832 du Code civil (contrat de société) et à l'article L210-6 du Code de commerce (formalités de constitution). Pour le dépôt au greffe via le guichet unique, utilisez le niveau « Avancée (INPI) » dont le sceau cryptographique PAdES est reconnu par les portails publics.
- Cadre légal
- Art. 1832 C. civ. · L210-6 C. com.
- Niveau de signature
- Avancée (INPI) pour le greffe
- Archivage légal
- 10 ans inclus
Que sont les statuts d'une société ?
Les statuts d'une société sont le contrat fondateur qui définit son organisation, sa gouvernance, ses règles de fonctionnement et les droits des associés. L'article 1832 du Code civil pose le principe : la société est instituée par deux ou plusieurs personnes (ou une seule, pour les sociétés unipersonnelles) qui conviennent par contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice. L'article L210-6 du Code de commerce impose la signature par tous les associés fondateurs et le dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant la signature. Aucune disposition n'impose la signature manuscrite — la signature électronique avancée est admise depuis la loi PACTE et la jurisprudence constante.
Pourquoi signer électroniquement ?
Signature à distance — gain de temps
Plus besoin de réunir physiquement tous les associés fondateurs (souvent dispersés géographiquement). Chaque associé signe depuis son téléphone ou son ordinateur avec OTP SMS individuel. Gain de plusieurs jours sur la constitution de la société.
Multi-associés (jusqu'à 100+)
Notre flux gère la signature séquentielle (président d'abord, puis associés) ou parallèle (tous en même temps). Compatible avec les SAS à associés multiples, les SCI familiales et les pactes d'associés à de nombreuses parties.
Dépôt au greffe compatible
Le greffe du tribunal de commerce accepte le dépôt électronique via le guichet unique / infogreffe.fr. Pour passer le contrôle de signature du portail, choisissez le niveau « Avancée (INPI) » : son sceau cryptographique PAdES est émis par un prestataire qualifié (QTSP) listé sur l'EU Trusted List et reconnu nativement par les vérificateurs publics. L'audit trail eIDAS est joint automatiquement au dossier.
Audit trail opposable
Chaque jeu de statuts est livré avec un PDF de preuve : identité de chaque associé signataire, horodatage qualifié, hash SHA-256, OTP SMS, IP. Opposable en cas de contestation sur la qualité d'associé, la date de constitution ou les clauses statutaires.
Procédure en 4 étapes
De la préparation à l'archivage légal, en moins de 5 minutes.
1. Préparer les statuts
Téléversez votre projet de statuts ou partez d'un modèle conforme (SARL, SAS, SCI…). Mentions obligatoires : forme sociale, dénomination, siège, durée, capital social, apports, parts sociales, gérance, exercice social, modalités de cession.
2. Ajouter tous les associés
Tous les associés fondateurs doivent signer (art. L210-6 Code com.). Chacun reçoit un lien sécurisé personnalisé par email avec OTP SMS sur son propre numéro. Compatible jusqu'à 100+ signataires.
3. Choisir le niveau eIDAS
Pour un dépôt au greffe, choisissez le niveau « Avancée (INPI) » : sceau cryptographique PAdES embarqué dans le PDF et certificat émis par un prestataire qualifié (QTSP) listé sur l'EU Trusted List, reconnu par les vérificateurs des portails publics. La signature avancée (AES) standard reste adaptée à la valeur probante entre associés (art. 26 du règlement eIDAS) mais n'est pas vérifiée par le portail du greffe.
4. Déposer au greffe
Au dernier signataire, les statuts finalisés + audit trail sont prêts pour dépôt sur infogreffe.fr. Le greffe procède à l'immatriculation et délivre le Kbis sous 24-48h. Archivage 10 ans automatique.
Questions fréquentes
- Les statuts d'une société peuvent-ils être signés électroniquement ?
- Oui, sans restriction. Aucun texte n'impose la signature manuscrite des statuts. L'article 1366 du Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier, dès lors que l'identité du signataire est vérifiée et que l'intégrité du document est garantie. La signature avancée (AES) Certyneo répond à ces exigences.
- Le greffe accepte-t-il les statuts signés électroniquement ?
- Oui — le greffe du tribunal de commerce accepte le dépôt électronique via le guichet unique / infogreffe.fr pour les sociétés constituées par voie dématérialisée. Le portail vérifie toutefois le sceau cryptographique de la signature : choisissez le niveau « Avancée (INPI) » (ou QES) de Certyneo, dont le certificat est émis par un prestataire qualifié listé sur l'EU Trusted List. Une signature simple (SES) ou une signature avancée standard, sans sceau PAdES embarqué, peut être refusée par le contrôle automatique du portail.
- Que se passe-t-il si tous les associés ne signent pas ?
- La société ne peut être valablement constituée tant qu'un associé fondateur n'a pas signé (art. L210-6 Code com.). Certyneo permet de relancer automatiquement les retardataires et propose une signature séquentielle pour gérer les contraintes d'agenda.
- Peut-on signer des statuts de SCI familiale électroniquement ?
- Oui — la SCI familiale (parents + enfants associés) est l'un des cas d'usage les plus fréquents de signature électronique des statuts : les associés sont souvent dispersés et la rencontre physique coûteuse. Notre flux multi-signataires permet à chaque membre de signer depuis chez lui avec OTP SMS individuel.
- Quel niveau de signature choisir ?
- Cela dépend de l'usage. Pour la valeur probante entre associés (contentieux sur la qualité d'associé, les apports, les clauses), la signature avancée (AES) suffit : elle apporte une présomption de fiabilité (art. 1367 Code civil). Pour le dépôt au greffe via le guichet unique, choisissez le niveau « Avancée (INPI) » à sceau PAdES embarqué (certificat QTSP sur l'EU Trusted List), reconnu par le contrôle automatique du portail. La QES reste réservée aux actes qui l'exigent explicitement.
- Combien de temps faut-il conserver les statuts ?
- Toute la vie de la société + 10 ans après dissolution (art. L123-22 Code com.). Certyneo archive automatiquement les statuts + l'audit trail pendant cette durée, y compris les modifications statutaires successives.
- Peut-on modifier les statuts par signature électronique ?
- Oui — les avenants aux statuts (modification de gérance, augmentation de capital, changement d'objet, etc.) doivent être votés en AGE (assemblée générale extraordinaire) à la majorité prévue. La modification + le PV d'AGE peuvent être signés électroniquement et déposés au greffe via infogreffe.fr.
- Les statuts signés électroniquement sont-ils opposables aux tiers ?
- Oui — la publication au RCS (registre du commerce et des sociétés) après dépôt au greffe rend les statuts opposables aux tiers. La signature électronique avancée ne change pas le régime d'opposabilité, qui dépend uniquement de la publicité légale.
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Plan gratuit permanent (5 enveloppes / mois), sans carte bancaire. Conforme Code civil, Code de commerce et eIDAS. Audit trail et archivage 10 ans inclus.