Signature électronique pour agents immobiliers
Solution complète de signature électronique dédiée aux agents immobiliers et négociateurs titulaires de la carte T. Dématérialisez l'intégralité de la chaîne contractuelle — mandat de vente, mandat de gestion, mandat exclusif, bail commercial, bail d'habitation, compromis — avec un niveau de preuve eIDAS. Conforme à la loi Hoguet (n° 70-9), au décret du 20 juillet 1972 et au règlement eIDAS — signature avancée recommandée, registre des mandats dématérialisé inclus, archivage 10 ans.
- Cadre légal
- Loi Hoguet · carte T
- Niveau de signature
- AES eIDAS recommandée
- Archivage légal
- 10 ans inclus
Pourquoi un agent immobilier doit-il dématérialiser ?
L'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle T (transactions sur immeubles) ou G (gestion immobilière) est soumis à un formalisme contractuel strict imposé par la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et son décret d'application du 20 juillet 1972. Tous les actes signés avec le client — mandat, avenant, résiliation — doivent comporter des mentions obligatoires précises et être conservés dans un registre des mandats pendant 10 ans (art. 72 du décret). La dématérialisation via signature électronique avancée permet de : (1) gagner plusieurs jours par dossier en évitant les rendez-vous physiques de signature, (2) garantir le respect des mentions obligatoires via des modèles automatiquement contrôlés, (3) tenir un registre des mandats numérique conforme et accessible en un clic pour tout contrôle CCI ou DGCCRF.
Pourquoi signer électroniquement ?
Tous les actes Hoguet dématérialisés
Mandat de vente simple, mandat exclusif, mandat de gestion locative, bail commercial, bail d'habitation, avenants, résiliations, compromis de vente. Le composant landing Certyneo couvre nativement chaque acte avec son cadre légal spécifique et ses mentions obligatoires.
Registre des mandats numérique conforme
L'article 72 du décret du 20 juillet 1972 impose la tenue d'un registre des mandats avec numérotation continue. Certyneo numérote automatiquement chaque mandat, archive le PDF + audit trail, et expose un export Excel conforme pour tout contrôle CCI.
Multi-signataires (couple, indivision, SCI)
La plupart des actes immobiliers impliquent plusieurs signataires (propriétaire + agent + co-propriétaires en indivision, couple marié ou pacsé). Notre flux gère la signature séquentielle ou parallèle avec OTP SMS individuel par signataire.
Audit trail opposable à la DGCCRF
Chaque acte est livré avec un PDF de preuve : identité du signataire vérifiée par OTP SMS, horodatage qualifié, hash SHA-256, IP. Opposable en cas de contrôle DGCCRF ou CCI, ou en cas de contentieux client sur la commission, la durée ou les pouvoirs confiés.
Procédure en 4 étapes
De la préparation à l'archivage légal, en moins de 5 minutes.
1. Choisir le modèle d'acte
Mandat de vente (simple ou exclusif), mandat de gestion locative, bail commercial, bail d'habitation, avenant, résiliation. Modèles préremplis conformes loi Hoguet, avec mentions obligatoires verrouillées (carte T, garantie financière, durée, commission).
2. Ajouter signataires + co-signataires
Agent + propriétaire(s) ou locataire(s). En indivision ou communauté, ajoutez tous les co-propriétaires sous peine de nullité partielle. Chacun reçoit un lien sécurisé personnalisé.
3. Signature avancée OTP SMS
Vérification d'identité par OTP SMS sur le téléphone de chaque signataire, certificat unique, horodatage qualifié. Conforme à l'article 26 du règlement eIDAS.
4. Inscription au registre
L'acte signé est numéroté automatiquement et inscrit au registre des mandats numérique. Audit trail archivé 10 ans. Exportable en un clic pour tout contrôle CCI ou DGCCRF.
Questions fréquentes
- Un agent immobilier peut-il signer ses mandats électroniquement ?
- Oui, sans restriction. Aucune disposition Hoguet n'impose la signature manuscrite. L'article 1366 du Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier. La signature avancée (AES) Certyneo répond aux exigences probatoires en cas de contentieux sur la commission ou les pouvoirs.
- Comment tenir un registre des mandats numérique conforme ?
- L'article 72 du décret du 20 juillet 1972 impose la tenue d'un registre avec numérotation continue. Certyneo attribue automatiquement un numéro à chaque mandat (selon l'ordre chronologique de signature), conserve le PDF + audit trail, et permet l'export Excel conforme. Compatible avec les contrôles CCI.
- Que faire en cas d'indivision ou de couple marié ?
- Tous les co-propriétaires doivent signer sous peine de nullité partielle (art. 815-3 Code civil pour l'indivision, art. 1424 pour la communauté). Notre flux multi-signataires gère la signature séquentielle ou parallèle, chaque co-propriétaire signant depuis son téléphone avec OTP SMS individuel.
- Le mandat exclusif a-t-il un régime juridique différent ?
- Oui — l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 impose que la clause d'exclusivité figure dans un encadré distinct au recto du mandat, avec mention de la durée d'irrévocabilité. Notre modèle de mandat exclusif respecte automatiquement cette mise en forme.
- Quel niveau de signature pour un mandat immobilier ?
- Signature avancée (AES) recommandée compte tenu des enjeux financiers (commission, clause pénale d'exclusivité). Elle apporte la présomption de fiabilité (art. 1367 Code civil) opposable sans démonstration supplémentaire.
- Combien de temps faut-il conserver les mandats ?
- 10 ans (art. 72 décret du 20 juillet 1972). Certyneo archive automatiquement chaque mandat + son audit trail pendant cette durée, accessibles en un clic pour tout contrôle ou contentieux.
- Combien coûte la signature électronique pour une agence immobilière ?
- Un plan gratuit permet de tester sur 5 enveloppes par mois. Au-delà, les plans payants démarrent à un tarif compatible avec une refacturation au client (intégration dans les frais d'agence). Le tarif inclut l'archivage 10 ans, l'audit trail eIDAS et le registre des mandats numérique.
- Les actes signés électroniquement sont-ils opposables en justice ?
- Oui — la jurisprudence française reconnaît unanimement la signature électronique conforme eIDAS. La présomption de fiabilité de l'art. 1367 Code civil rend la signature avancée (AES) opposable sans démonstration supplémentaire, sous réserve de produire l'audit trail eIDAS (livré automatiquement par Certyneo).
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