Déposer une marque à l'INPI en 5 étapes
Le dépôt de marque protège votre nom commercial, votre logo ou votre slogan en France pour 10 ans renouvelables. Comptez 190 € pour une classe de produits ou services, plus 40 € par classe supplémentaire. Voici la procédure complète, du choix du nom à la signature électronique du dépôt.
La procédure officielle de dépôt de marque
Suivez ces 5 étapes dans l'ordre. Comptez 45 minutes au total pour une marque simple (1 classe) si vous avez déjà vérifié l'antériorité.
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Vérifier l'antériorité
Consultez la base data.inpi.fr pour vous assurer qu'aucune marque identique ou similaire n'est déjà enregistrée dans vos classes cibles. Un dépôt rejeté pour antériorité ne donne pas droit à remboursement.
- 2
Identifier les classes de Nice
Sélectionnez les classes de produits et services (1 à 45) dans la classification de Nice qui correspondent à votre activité. Plus de classes = plus de protection, mais aussi plus cher : 40 € par classe au-delà de la première.
- 3
Remplir le formulaire en ligne
Sur le portail e-procédures de l'INPI (inpi.fr), saisissez le nom de la marque, le type (verbale, figurative, semi-figurative), les classes choisies, et joignez le visuel si applicable. Le formulaire génère un PDF à signer.
- 4
Signer électroniquement le dépôt
Téléchargez le PDF généré, importez-le dans Certyneo et signez avec le niveau Avancée (AES) — le sceau PAdES est embarqué directement dans le document. Co-titulaires : invitez chaque signataire par email.
- 5
Téléverser et payer la redevance
Retour sur inpi.fr : téléversez le PDF signé et payez la redevance (190 € pour 1 classe, +40 €/classe supplémentaire). L'INPI confirme le dépôt sous 1 à 3 jours ouvrés et publie au BOPI dans les 6 semaines.
Coûts officiels du dépôt de marque INPI
Tarifs officiels INPI 2026 pour une marque française. Pour une protection européenne (EUIPO) ou internationale (OMPI), les redevances sont nettement supérieures.
| Poste | Tarif | Détail |
|---|---|---|
| Dépôt 1 classe | 190 € | Tarif standard, dépôt en ligne via inpi.fr. |
| Classe supplémentaire | + 40 € | Au-delà de la première classe (jusqu'à 45 maximum). |
| Renouvellement (10 ans) | 290 € | Pour 1 classe, + 40 € par classe additionnelle. |
| Signature électronique Certyneo | Inclus dès 19 €/mois | Plan Standard. QES à 9,90 € à l'acte pour les actes contentieux. |
Tarifs officiels INPI au 2026-05-28. La QES Certyneo (9,90 € TTC/signature) est facturée à l'acte et n'engage aucun abonnement.
Checklist avant de cliquer sur « Déposer »
Vérifiez ces 6 points pour éviter un rejet INPI et économiser les 190 € de redevance non remboursée.
Antériorité vérifiée
Recherche effectuée sur data.inpi.fr ET sur l'EUIPO (marques européennes) ET sur l'OMPI (marques internationales étendant la France).
Classes de Nice cohérentes
Listez précisément les produits et services. Une formulation trop large peut entraîner une objection (« libellé non admissible »).
Caractère distinctif vérifié
La marque ne doit pas être descriptive (« BOULANGERIE » pour une boulangerie est rejetée) ni contraire à l'ordre public.
Pouvoir du mandataire signé
Si vous passez par un conseil en PI ou un cabinet d'avocats, le pouvoir doit être signé par le titulaire avec une signature avancée embarquée.
Co-titulaires alignés
Pour une marque déposée à plusieurs, tous les co-titulaires doivent signer le formulaire. Certyneo gère le multi-signataires en parallèle ou séquentiel.
Visuel haute définition
Pour une marque figurative ou semi-figurative, le visuel doit être en JPG ou PNG de 300 dpi minimum. Un fichier flou peut bloquer la publication.
Approfondir le dépôt INPI
Questions fréquentes sur le dépôt de marque
Combien de temps prend un dépôt de marque à l'INPI ?
L'INPI confirme la réception du dépôt sous 1 à 3 jours ouvrés. La publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) intervient sous 6 semaines. Le titre définitif est délivré 4 à 5 mois après le dépôt, sauf opposition pendant la phase de publication (3 mois).
Faut-il un avocat ou un conseil en PI pour déposer une marque ?
Non, le dépôt peut être effectué directement par le titulaire via inpi.fr. Cependant, un conseil en PI ou un avocat spécialisé est recommandé pour les marques à fort enjeu commercial, les recherches d'antériorité approfondies, ou en cas de stratégie de protection multi-pays (EUIPO, OMPI).
Quel est le risque d'un dépôt mal préparé ?
Les 190 € de redevance ne sont pas remboursés en cas de rejet. Les motifs courants : antériorité non vérifiée, classes de Nice mal choisies, libellé non distinctif, marque descriptive, ou opposition d'un tiers pendant la phase de publication. Une checklist pré-dépôt évite 80 % de ces écueils.
Peut-on déposer une marque à plusieurs co-titulaires ?
Oui. La marque appartient alors en copropriété aux co-titulaires, chacun pouvant l'exploiter mais devant obtenir l'accord des autres pour la céder ou la donner en licence. Tous les co-titulaires doivent signer le formulaire de dépôt — Certyneo gère le multi-signataires sans surcoût.
Faut-il une signature qualifiée (QES) pour déposer une marque ?
Non, la signature Avancée (AES) suffit pour un dépôt de marque standard. La QES devient pertinente pour les actes contentieux (oppositions, recours en annulation) à fort enjeu. Pour un dépôt classique, le niveau « Avancée INPI » de Certyneo (sceau PAdES embarqué) est accepté par le portail e-procédures.