Signer avec le portefeuille européen d'identité (QES)
Le portefeuille européen d'identité numérique pourra embarquer un certificat de signature électronique qualifiée : chacun pourra ainsi signer, depuis son smartphone, avec le niveau de valeur juridique le plus élevé reconnu dans l'Union.
Cadre réglementaire eIDAS 2.0
Le règlement (UE) 2024/1183 prévoit que le portefeuille européen d'identité permette à son titulaire de créer des signatures électroniques qualifiées (QES). La signature qualifiée est, en vertu d'eIDAS, la seule à bénéficier d'un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite.
- La QES repose sur un certificat qualifié et un dispositif de création de signature qualifié ; le portefeuille facilite l'accès à ces moyens pour le grand public.
- Pour les personnes physiques utilisant le portefeuille, la création de signatures qualifiées est prévue sans frais pour un usage non professionnel.
- Une signature qualifiée émise dans un État membre est reconnue comme telle dans tous les autres, assurant la validité transfrontalière des documents signés.
- L'identité vérifiée du signataire, portée par le portefeuille, renforce la fiabilité du lien entre le signataire et sa signature.
Composants concernés
Étapes
- 1
Authentification par le portefeuille
Le signataire s'authentifie fortement dans son portefeuille et sélectionne le document à signer transmis par la plateforme.
- 2
Confirmation de l'intention de signer
Le portefeuille présente le contenu et recueille le consentement explicite du signataire à l'aide de son moyen d'authentification.
- 3
Création de la signature qualifiée
Le certificat qualifié et le dispositif de création génèrent la signature, scellée sur l'empreinte du document et horodatée.
- 4
Vérification et archivage
La plateforme vérifie la validité de la QES et archive le document signé avec son dossier de preuve à valeur probante.
Questions fréquentes
- Peut-on signer un document avec le portefeuille européen ?
- Oui. Le portefeuille européen d'identité pourra embarquer un certificat de signature électronique qualifiée, permettant de signer directement depuis son smartphone avec la valeur juridique la plus élevée reconnue par eIDAS.
- Quelle est la valeur juridique d'une signature via le wallet ?
- Une signature électronique qualifiée (QES) a un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite dans toute l'Union européenne. Elle bénéficie en outre d'une reconnaissance transfrontalière automatique.
- La signature avec le portefeuille est-elle payante ?
- Pour les personnes physiques, le règlement prévoit la possibilité de créer des signatures qualifiées via le portefeuille sans frais pour un usage non professionnel. Les usages professionnels peuvent relever d'offres dédiées.
- Faut-il attendre le wallet pour signer en QES ?
- Non. La signature électronique qualifiée existe déjà sous eIDAS et est proposée par des prestataires de confiance comme Certyneo. Le portefeuille en généralisera l'accès au grand public à mesure de son déploiement.
- Quelle différence avec une signature simple ou avancée ?
- La signature simple et la signature avancée offrent des niveaux de garantie croissants. Seule la signature qualifiée (QES) équivaut juridiquement à la signature manuscrite ; c'est celle que le portefeuille rendra accessible.
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